Mécénat, dons et legs pour les particuliers
La loi du 1er août 2003 favorise le dons manuels, les donations d’oeuvres pour les particuliers.
LES AVANTAGES FISCAUX POUR LES PARTICULIERS
Le don : déductible à 66%
Les particuliers qui font des dons (oeuvres ou somme d’argent) aux organismes reconnus d’intérêt général bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 66% du montant du don, dans la limite de 20% du revenu imposable.
Si le montant du don est supérieur à la limite de 20% du revenu imposable, l’excédent sur la somme non utilisée peut être reporté sur les 4 années suivantes.
Le legs et la donation : exonérés de droits de mutation.
Le legs est une disposition testamentaire prise par un particulier souhaitant à son décès soutenir une cause déterminée. Toute somme léguée au musée est exonérée des droits de mutation, c’est-à-dire que les héritiers ne paient aucun impôt sur les sommes léguées.
La donation est semblable au don dans son principe mais elle s’accompagne d’un acte notarié par lequel le propriétaire peut préciser des conditions relatives à la conservation et à la présentation de l’oeuvre. Elle est exonérée des droits de mutation. Elle ouvre droit, comme les dons manuels, à la réduction d’impôt de 66%, dans la limite de 20% du revenu imposable.
La donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit permet au donateur de conserver l’oeuvre sa vie durant, tout en assurant le musée de la transmission à terme de l’oeuvre. Le musée ne recevra l’objet que lorsque le donateur abandonnera l’usufruit au moment de son choix, généralement à son décès.
La dation
La dation, soumise à l’agrément du ministère des Finances et du ministère de la Culture, permet à un particulier de régler en totalité ou en partie l’impôt sur la fortune (ISF) ou les droits de succession avec des objets de haute valeur artistique ou historique.
Elle permet notamment de régler les droits relatifs à l’ensemble de la succession et pas uniquement au patrimoine artistique de l’individu.
Avantages fiscaux pour les particuliers
MÀJ 2012
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